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Comment faire jouer la garantie décennale ?

15 Novembre 2019 | Aménager

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Comment faire jouer la garantie décennale ?

Vous constatez des désordres dans la construction de votre maison qui a eu lieu il y a moins de dix ans ? Au nombre des garanties prévues pour ce type de situation, vous pouvez actionner la garantie décennale.

 

L’assurance de responsabilité civile décennale, ou plus communément garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent pendant les dix ans qui suivent la réception officielle des travaux.

 

Découvrez comment faire jouer la garantie décennale et obtenir réparation du préjudice subi.

 

Garantie décennale : les règles et conditions de mise en œuvre

 

Les personnes concernées

 

Toute société impliquée dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumise à un régime de responsabilité décennale selon l’article 1792 du Code Civil. Celui-ci stipule en effet que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice de sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » L’entreprise en question engage ainsi sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommages, à l’égard du maître d’ouvrage.

 

Les dommages couverts

 

L’assurance décennale couvre les dommages dont les dysfonctionnements rendent l’habitation impropre à son usage. À ce titre, elle ne couvre donc pas tous les types de malfaçons ou de désordres constatés après la réception des travaux. Elle concerne principalement les vices ou dommages de construction qui peuvent :

 

  • Compromettre la solidité de l’ouvrage. On peut citer comme exemple l’apparition de fissures importantes sur les murs porteurs, un affaissement du sol ou encore un défaut d’isolation thermique
  • Rendre l’ouvrage impropre à sa destination, c’est-à-dire le rendre inhabitable (un défaut d’étanchéité par exemple)

 

Comme le précise l’article 1792 du Code Civil, les dommages concernés peuvent aussi résulter d’un vice du sol, même si celui-ci était non apparent lors du déroulement du chantier. Charge alors au constructeur de prouver l’établissement d’une étude du sol avant son engagement dans la réalisation des travaux, ou que les dommages résultent d’une cause étrangère.

 

En effet, les dommages résultant d’une cause étrangère, de la faute intentionnelle ou des effets de l’usure normale ne sont pas pris en charge.

 

Attention, l’assurance décennale ne couvre que les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat ! Ainsi, elle n’est valide que si elle a été souscrite avant le démarrage des travaux de construction de votre logement. Veillez donc à bien conserver l’attestation d’assurance décennale que le constructeur a dû ajouter au devis avant le lancement des travaux.

 

L’assurance dommages-ouvrage

 

Les vices de construction faisant l’objet du litige avec votre constructeur sont couverts par la garantie décennale. Afin d’en profiter et d’être remboursé, vous devez obligatoirement avoir souscrit une garantie dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci assure le paiement rapide des travaux de réparation relevant de la garantie décennale. L’assurance dommages-ouvrage est aussi d’une durée de 10 ans à compter de la réception officielle des travaux.

 

Faire jouer la garantie décennale

 

Vous avez décidé d’actionner la garantie décennale afin d’obtenir réparation pour les dommages subis ? Il y a deux étapes importantes à suivre :

 

  • La première étape est d’adresser sans attendre une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée. Indiquez avec précision les dommages en question, avec descriptions et photos à l’appui pour prouver leur nature décennale.
  • Parallèlement, constatez les dommages. Déclarez un sinistre dommages-ouvrage à votre assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci désigne alors un expert chargé de dresser la liste des réparations à effectuer et leur montant afin que vous puissiez obtenir une réparation rapide de vos dommages.

 

L’entreprise qui s’est chargée de la construction de votre maison est alors tenue de réparer les désordres constatés à ses frais, et ce pendant toute la durée de la garantie décennale. Si le constructeur n’intervient pas pendant ces 10 ans, vous pourrez alors lui envoyer une mise en demeure et saisir le tribunal compétent en fonction du litige.

 

Vous souhaitez vous lancer dans un projet de construction, mais vous avez des interrogations ? Contactez nos conseillers Maisons MTB. Ils répondent à toutes vos questions, et vous accompagnent à chaque étape de votre projet.

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