La garantie CCMI, qu’est-ce que c’est ?

QU’EST-CE QUE LE CCMI ?

Instauré par la loi du 19 décembre 1990, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire lorsque vous détenez une parcelle à bâtir et décidez de faire appel à un constructeur de maisons. Ce type de contrat se limite à la réalisation de deux logements maximum. En tant que futur propriétaire du bien immobilier, vous agissez en qualité de maître d’ouvrage.

LE CONTENU DU CCMI

Vous devez procéder à la signature de votre contrat de construction avant de lancer les travaux. Vérifiez qu’il comporte bien les mentions et les annexes obligatoires.

Les mentions obligatoires

Certaines informations qui doivent figurer dans votre contrat de construction de maison individuelle diffèrent si vous avez signé un contrat avec ou sans fourniture de plan.

Dans tous les cas, un CCMI se compose obligatoirement :

• D’informations générales, comme la désignation du terrain et la référence de l’assurance de dommages que vous souscrivez
• De données propres à la construction, telles que le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison
• Du prix et du financement, par exemple le coût total de votre maison neuve et les modalités de règlement
• Des conditions suspensives, comme l’obtention de votre financement ou du permis de construire

LES ANNEXES

Votre CCMI doit obligatoirement s’accompagner des documents suivants :

• La copie du permis du construire et des autres autorisations administratives, uniquement pour un CCMI avec fourniture de plans
• La notice descriptive des caractéristiques techniques
• Le plan de la construction de votre maison incluant un dessin en perspective
• Le rappel de la réglementation en vigueur au sein d’une notice informative

LES AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE

LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter après la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle qui commence à courir le lendemain de la notification de l’acte.

Pour exercer ce droit auprès du bâtisseur, deux options s’offrent à vous :

• L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception
• La remise en mains propres, dans ce cas exigez un récépissé

LES GARANTIES OFFERTES

Le CCMI vous apporte plusieurs garanties pour vous couvrir en cas de dommages sur votre logement neuf :

• La garantie de parfait achèvement assure les désordres qui surviennent lors de la première année qui suit la livraison
• La garantie de bon fonctionnement vous protège durant 2 ans pour tous les éventuels défauts sur les équipements dissociables de la construction
• La garantie décennale vous sécurise pendant 10 ans pour les éventuels dommages sur les fondations ou le gros œuvre
• La garantie de livraison à prix et délai convenus vous protège contre les risques d’inexécution ou de mauvaise réalisation des travaux

UN PRIX FIXÉ DANS LE CCMI

Contrairement à une acquisition en VEFA, le prix défini dans votre contrat de construction n’évolue pas jusqu’à la remise des clés. De plus, le CCMI régit les différentes échéances de paiement en fonction de l’avancement du chantier, à savoir :

• 15 % au lancement des travaux
• 25 % à l’achèvement des fondations
• 40 % lorsque les murs extérieurs sont terminés
• 60 % à la mise hors d’eau
• 75 % à la mise hors d’air
• 95 % à l’achèvement des travaux intérieurs

Le solde de 5 % se règle lors de la remise des clés, sauf si vous constatez des malfaçons. Dans ce cas, ce montant sera consigné.

LES CLAUSES INTERDITES DANS UN CCMI

Afin de vous protéger de certains professionnels peu scrupuleux, la réglementation interdit l’ajout de certaines clauses au sein d’un contrat de construction de maison individuelle, telles que :

• L’obligation de mandater le constructeur pour la recherche du financement de votre projet
• L’ajout de causes légitimes de retard, en plus de celles liées aux intempéries et aux cas de force majeure, pour décharger le constructeur de son obligation de respecter les délais
• La subordination de la remise des clés au paiement de la dernière tranche, ce qui empêche la consignation d’une partie des sommes dues en cas de réserves lors de la livraison du bien
• L’interdiction d’effectuer des visites sur votre chantier avant le paiement d’une échéance ou lors de la réception des travaux

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