Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

LES GARANTIES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION LOI DE 1990

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), est un régime spécifique mis en place pour protéger le consommateur maître d’ouvrage, il lui offre notamment la garantie de livraison à prix et délais convenus.

C’est le seul contrat de construction reconnu par les pouvoirs publics et protecteur du client.

Si les constructeurs de Maisons individuelles sont soumis au contrat de construction de maisons individuelles, il n’en est pas de même pour les maitres d’œuvre (tels que les entreprises générales du bâtiment ou les architectes) et le maître de l’ouvrage (client).
Ce contrat offre notamment “la garantie de livraison au prix réglementé et délais convenus”, qui doit être souscrite par le constructeur et qui prend effet à compter de la date d’ouverture du chantier.

Maisons MTB, est membre adhérent de: Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment (LCA-FFB) et à ce titre, utilise le contrat de construction de Maisons individuelles CCMI.

LES 10 AVANTAGES DU CONTRAT CCMI

  • Contrat reconnu par l’état : le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.

  • Interlocuteur unique : le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
  • Un droit de rétractation : le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Un contrat reconnu par les banques.
  • Paiements réglementés : lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Garantie de remboursement : si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
  • Prix réglementés : la révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT O1.
  • Paiements réglementés : les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  • Respect des délais : le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard
  • Assurance achèvement : une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
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